A remettre à son médecin avant d'accepter toute vaccination
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La loi Kouchner vous permet de refuser tout acte médical.
Dans tous les cas, AVANT TOUTE DECISION vous avez le droit à un consentement libre et éclairé : c'est-à-dire que personne n'a pas le droit de vous obliger et avant toute chose, on doit valablement vous informer sur l'acte médical proposé, avec TOUTES les informations connues.
C'est l'obligation du médecin de donner toute l'information avant tout acte médical et par écrit sous peine d'être poursuivi et condamné.
Voici un modèle de lettre, que vous pouvez modifier selon la situation, qui vous permet de poser les questions de base avant d'accepter une éventuelle vaccination obligatoire (ou prétendument obligatoire) et donc de mettre aussi le médecin face à ses responsabilités. Ce document est rédigé sous format courrier traditionnel, les questions sont toutes les mêmes concernant les vaccinations qu'on vous proposerait pour les vaccins obligatoires DTP.
Patient/Parent
[Nom Prénom]
[Adresse]
[Titre (Docteur, Professeur, …) Nom]
[Fonction]
[Établissement] [Service]
[Commune]
[Date]
Courrier [remis en main propre /adressé par recommandé AR] à [Titre Nom, Fonction]
OBJET : DEMANDE D'INFORMATION PAR ECRIT
[Titre Nom],
Suite à notre entretien de ce jour(date) je me permets de vous demander de bien vouloir apporter par écrit la réponse à mes questions suite aux soins que vous me recommandez conformément à :
-la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur l'obligation pour le patient et/ou son représentant légal de recevoir une information claire, loyale et exhaustive. Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 25/2/97 qui indique : « Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. Ainsi, il incombe au médecin, tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation ».
- l’arrêt du 14/10/97 de la Cour de cassation dans le cadre de la responsabilité contractuelle qui mentionne :
« Le médecin a la charge de prouver qu’il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu’il lui propose. Tout cela afin d'éviter tout quiproquo en cas d'accident post-vaccinal. »
- l'importance et l'urgence de me protéger / de protéger mes enfants afin d'éviter d'être victimes de maladies infectieuses,
Souhaitant prendre la bonne décision, je fais confiance à votre professionnalisme et donc vos réponses qui je l'espère m'apporteront toutes les informations nécessaires à ma prise de décision.
Cordialement,
[NomPrénom]
[Signature]
QUESTIONS :
-Quels vaccins me recommandez-vous ?
-Parmi les vaccins cités lesquels sont légalement obligatoires ?
-Combien d'injections sont obligatoires ?
-Y-a-t-il un ou plusieurs rappels obligatoires, si oui, lesquels ?
-A quelle fréquence les injections doivent-elles être faites ?
-Pouvez-vous me confirmer que les vaccins que vous préconisez ne contiennent aucune valence non obligatoire ?
-Cas d'une primo-vaccination : Les vaccins obligatoires que vous préconisez ont-ils une AMM pour la primo-vaccination ?
-Concernant les injections et délai que vous me recommandez, vous fiez vous au schéma du calendrier vaccinal ou de la loi ? Le calendrier vaccinal est-il la loi ? Prévaut-il sur le texte de loi en vigueur ?
-Quels sont les effets secondaires de l'acte médical que vous préconisez ?
-Quelle est la composition du vaccin que vous me recommandez ?
-Pouvez-vous me certifier que les vaccins que vous préconisez sont sans danger pour moi/mes enfants ?
-Pouvez-vous me fournir la preuve scientifique démontrant l’efficacité des vaccins que vous préconisez ? Eventuellement une étude non financée par le fabriquant et sans aucun lien d'intérêt possible?
-Pouvez-vous me certifier que la vaccination contre {adaptez selon votre cas :} [me] protégera [mes enfants] ?
-Quel est le risque de faire la maladie si je ne suis pas vos recommandations vaccinales ? Et le risque réel et connu de complications de cette maladie/ces maladies dans notre pays ?
-Pouvez-vous certifier et prouver que la recrudescence d'une maladie qui aurait (selon vous) disparue grâce à la vaccination est due à la non-vaccination ?
-Avez-vous les fréquences de cas de cette maladie sur les 50 années avant l'introduction du vaccin ?
-Quels sont les chiffres officiels en France à propos des conséquences des maladies infectieuses sur ces dernières années ?
-Quels sont les chiffres officiels en France des accidents post-vaccinaux ?
Sur quelle base (étude/chiffres/rapports) est effectué le rapport bénéfice/risque ?
-Quelle part de votre chiffre annuel représente la vaccination ?
-Avez-vous une prime à la vaccination ? conformément à la convention médicale qui régit les obligations des médecins libéraux et leurs relations avec la Sécurité sociale, signée le 26 juillet 2011 entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance maladie, ayant introduit un nouveau mode de rémunération supplémentaire des médecins libéraux.
Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024803740&dateTexte=vig
-Avez-vous des liens d’intérêts avec un ou plusieurs laboratoires pharmaceutiques ?
-Participez-vous à des conférences ou tout rassemblements financés par les laboratoires ?
Afin de pouvoir réfléchir au mieux à vos réponses, je vous remercie de bien vouloir mentionner vos sources d'informations (médicales et autres).
[Nom, Titre]
[Reçu le …...................... si en main propre]
[Signature]